Objectifs

L’objectif est de permettre à un maximum de candidats-rénovateurs de concrétiser leur projet de rénovation énergétique notamment via l’accès aux primes de la Wallonie.

La démarche du candidat-rénovateur doit être soutenue par une intention de réaliser des travaux et non par une simple demande de renseignement.

Depuis le 1er juin 2019, un audit doit être préalablement réalisé par un auditeur afin de prioriser l’ordre des travaux des entrepreneurs (sécurité, salubrité et économie d’énergie) et de définir les primes associées. La prime octroyée par la Wallonie ne couvre cependant pas l’entièreté du coût de la réalisation de l’audit.

Dans la limite des crédits disponibles, Liège-Énergie asbl propose :

• L’accompagnement des ménages pour obtenir un devis pour la réalisation d’un audit ;
• Un « audit à 0 € » à charge du candidat-rénovateur grâce au préfinancement du montant de la prime audit de la Wallonie et à l’octroi d’une prime complémentaire correspondant au solde du cout de la réalisation de l’audit, le tout à concurrence d’un montant maximum de 1.285 € TVAC, sur présentation de la facture de l’auditeur adressé avec son rapport au candidat-rénovateur.

Bénéficiaires

L’ensemble des ménages ont la possibilité d’accéder au service d’accompagnement pour obtenir un devis pour la réalisation d’un audit logement.

En ce qui concerne « l’audit à 0 € », seuls les ménages cibles sont éligibles.

Définitions

Logement : s’entend comme bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages situés sur le territoire de la Ville de Liège.

Ménage : personne physique, candidat-rénovateur, qui est maître d'ouvrage des investissements.

Ménage cible : personne physique, candidat-rénovateur, domiciliée à titre de résidence principale sur le territoire de la Ville de Liège disposant d’une catégorie de revenus R1 ou R2 au sens de l’article 7 de l’AGW du 4 avril 2019 instaurant un régime de prime pour la réalisation d’audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement. La priorité est donnée au propriétaire occupant son logement.

L’action est étendue aux personnes bénéficiant de la catégorie R3 de revenus concernant :
- les quartiers prioritaires : Grand Léopold, Sainte-Marguerite et Saint-Léonard tels que définis dans leur périmètre de rénovation urbaine ;
- les zones sinistrées lors des inondations de juillet 2021 des quartiers Amercoeur, Angleur et Chênée telles que définies par la Ville de Liège (cartographie et attestation le cas échéant).

Audit : réalisation d’une mission d’audit logement conformément aux exigences de l’AGW du 4 AVRIL 2019 relatif à l'audit logement, d’un montant maximum de 1.285 € TVAC.

Auditeur : personne physique ou morale choisie librement par le ménage parmi une liste d’auditeurs agréés par la Wallonie et bénéficiant du label « Ambassadeur Liège-Énergie asbl ».

Prime audit de la Wallonie : somme d’argent payée aux ménages par la Wallonie liée à la visite de l'auditeur et la production de son rapport d'audit énergétique conformément à l’AGW du 4 AVRIL 2019 instaurant le régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement.

Préfinancement : paiement de la mission d’audit logement par Liège-Énergie asbl à l’auditeur, au nom et pour compte du ménage cible, à concurrence du montant de la prime à octroyer par la Wallonie et intervenant suite à la cession irrévocable de la prime par le ménage cible en faveur de Liège-Énergie asbl.

Prime complémentaire de Liège-Énergie asbl : somme d’argent allouée au ménage cible par Liège-Énergie asbl correspondant au solde du coût de la réalisation de l’audit logement et versée directement à l’auditeur au nom et pour le compte du ménage cible.

Dossier de demande : ensemble des documents à envoyer permettant au ménage de déposer sa demande d’accompagnement audit.

Nature du projet du ménage candidat-rénovateur

Le projet du candidat-rénovateur doit porter sur le(s) poste(s) suivant(s) :

• Toiture – Remplacement de la couverture ;
• Toiture – Appropriation de la charpente ;
• Toiture – Remplacement du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales ;
• Toiture – Isolation thermique du toit ou des combles * ;
• Assèchement des murs – infiltration ;
• Assèchement des murs – humidité ascensionnelle ;
• Renforcement des murs instables ou démolition/reconstruction totale de ces murs ;
• Remplacement des supports des aires de circulation d'un ou plusieurs locaux ;
• Élimination de la mérule ou de tout champignon aux effets analogues ;
• Élimination du radon ;
• Isolation thermique des murs * ;
• Isolation thermique des sols * ;
• Appropriation de l'installation électrique ;
• Appropriation de l'installation de gaz ;
• Remplacement des menuiseries/vitrages extérieur(e)s ;
• Pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire ;
• Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée ;
• Chaudière biomasse ;
• Chauffe-eau solaire ;
• Poêle biomasse local ;
• Chaudière ou poêle biomasse combiné(e) avec chauffe-eau solaire en une opération ;
• Système de Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) simple flux ;
• Système VMC double flux (avec récupération de chaleur) ;
• Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage, d'émission et de régulation des installations de chauffage ;
• Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage et de régulation d'eau chaude sanitaire.
  
  

Comment introduire sa demande

Pour solliciter le service d’accompagnement, le ménage doit envoyer un dossier de demande complet tel que décrit ci-après. Le dossier est à envoyer à l’adresse suivante, avec la mention
« Audit logement » :

Liège-Énergie asbl
Maison de l’Habitat de la Ville de Liège Rue Léopold 37
4000 LIEGE

La participation est entièrement gratuite. Un accusé de réception par courriel est envoyé aux demandeurs dans les 5 jours de la réception du dossier.

Le dossier doit parvenir à Liège-Énergie asbl pour le 15 novembre de l’année en cours au plus tard.

Dossier de demande

Le dossier de demande à envoyer est composé des documents suivants :

1.        Pour tous les ménages :

-         La demande d’Accompagnement audit (ANNEXE 1) ;

-         Le mandat spécial – prime audit habitation et accompagnement (ANNEXE 2) ;

-         Les informations sur le logement (réalisation du QUICKSCAN de la Wallonie via www.monquickscan.be, nature du projet de rénovation, plan du bâtiment, certificat peb, …).

 2.        Pour les ménages cibles souhaitant bénéficier du préfinancement de la prime audit de la Wallonie et de l’octroi de la prime complémentaire de Liège-Énergie asbl :

 -         Les informations sur le ménage : la carte d’identité recto/verso du ou des demandeurs, la composition de ménage, l’avertissement-extrait de rôle N-2 du ou des demandeurs.

Recevabilité des demandes – Causes d’exclusion

Les candidatures sont recevables aux conditions suivantes :

• Il s’agit d’un ménage. Les entreprises ne sont pas éligibles.
• Le projet de rénovation doit concerner un immeuble bâti de plus de 15 ans. Les logements neufs sont exclus.
• Les ménages remplissent les conditions légales pour obtenir la prime audit de la Wallonie.
• Le logement est destiné à l’occupation principale d’un ménage. Les locaux commerciaux sont exclus.

Traitement et protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du présent règlement, Liège-Énergie asbl s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Liège-Énergie asbl prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.

Liège-Énergie asbl ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat. Ces données sont les titres, noms et prénoms des propriétaires, leur nationalité, leur numéro de registre national, leur date et lieu de naissance, leur langue, leur genre, leur adresse e-mail, leur numéro de téléphone, l’adresse de leur domicile, l’adresse du bien à rénover, tout document transmis lors du dépôt de candidature (…).

Les données personnelles auxquelles Liège-Énergie asbl a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat (gestion par la Ville de Liège, gestion par les auditeurs), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 2 ans à compter de la demande d’accompagnement.

Par la signature de la demande d’accompagnement, le candidat atteste avoir pris connaissance et marque son accord sur le traitement et protection des données à caractère personnel tel que décrit au présent point.

Annexes

1. Demande d’accompagnement pour obtenir un audit logement ; 
2. Mandat spécial – prime audit habitation et accompagnement ; 
3. Foires aux questions.

Contestation

Si vous souhaitez contester une décision prise en vertu du présent règlement, vous devez introduire une réclamation au moyen du formulaire de contestation ci-dessous. Votre réclamation doit :

• Etre écrite et signée par le demandeur ou son représentant légal muni d’une procuration conforme à la loi. Aucune réclamation ne peut valablement être acceptée par téléphone ;
• Etre adressée à Liège-Énergie asbl – Conseil d’administration, Place du Marché 2 à 4000 LIEGE ou par courriel à l’adresse info@liegeenergie.be

Pour être recevable, toute contestation doit :

• Parvenir au plus tard dans les trente jours, du courrier de refus d’octroi ;
• Etre motivée, les raisons pour lesquelles la décision est contestée doivent être énoncées clairement ;
• Etre accompagnée des documents probants.

Remarque importante : l’introduction d’une réclamation ne suspend pas la décision.

Budget disponible

Dans le cadre du présent règlement, un budget de 212.533 euros est octroyé en 2022 par la Ville de Liège à Liège-Énergie asbl dans le cadre de la « Politique Intégrée de la Ville » (PIV) subsidié par la Wallonie. Les demandes sont traitées dans la limite du budget préétabli. En cas de dépassement de celui-ci, les demandes seront refusées.

Foires aux questions